Les tarifs

LES TARIFS DU CABINET

Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.

Définis par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, mais encore la situation personnelle du client.

Ils peuvent faire l’objet soit d’un tarif fixé forfaitairement pour l’ensemble d’un dossier et d’une procédure d’un commun accord avec le client.

Ils peuvent aussi être fixés par un tarif horaire d’un commun accord avec le client.

Il existe différentes modes de calcul de l’honoraire

Il peut tout d’abord être évalué au temps passé en fonction du tarif horaire de l’Avocat en charge du dossier qui sera multiplié par le
nombre d’heures effectivement consacré à l’accomplissement de la mission.

Il peut également être l’objet d’un forfait évalué et fixé en fonction de la difficulté et des aléas prévisibles de l’intervention. L’honoraire forfaitaire offre l’avantage pour le client de savoir précisément ce que lui coûtera son dossier, ce qui en fait un mode de calcul particulièrement adapté aux procédures judiciaires, le forfait de base incluant toutes les diligences obligatoires et nécessaires jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

Dans l’hypothèse d’une procédure longue et difficile, pouvant donner lieu notamment à des incidents de procédure, à l’initiative de l’une ou
l’autre des parties à l’instance, à de nombreuses conclusions et répliques à l’adversaire, il est parfois préférable d’adapter un système
mixte avec un montant forfaitaire pour les prestations prévisibles dès l’origine et un tarif horaire pour les éventuelles diligences complémentaires qui s’avéreraient indispensables suite à une évolution et une complication du litige.

Il est aussi possible de fixer, en plus de la rémunération de base des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, sous la forme d’un pourcentage préalablement déterminé, en accord avec le client, sur les sommes effectivement et irrévocablement obtenues à l’encontre l’adversaire, permettant ainsi au client de supporter un honoraire fixe moins important que celui qui aurait pu être facturé au temps passé ou forfaitairement.

Convention d’honoraires obligatoire depuis la loi dite MACRON :

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il s’agit d’un contrat préalable qui fixe les conditions de rémunération de l’Avocat.
Des réductions peuvent être consenties en fonction de la situation personnelle du ou des clients.

Textes de références

• Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
• Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocata
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le tableau ci-après fixe les barèmes des honoraires ainsi que ceux des débours internes au Cabinet.

Les tarifs débours

Infos pratiques

baylonavocat@orange.fr

Ordre des Avocats au
Barreau de Nice :

www.barreaudenice.com/

Consultations juridiques en ligne :

consultation.avocat.fr/blog/alain-baylon/

consultation.avocat.fr/avocat-nice/alain-baylon-19552.html

Prise de Rendez-vous :

Disponible du Lundi au vendredi Week-end en cas d’urgence uniquement

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