Les tarifs

LES TARIFS DU CABINET

Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client.

Définis par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient, de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, mais encore la situation personnelle du client.

Ils peuvent faire l’objet soit d’un tarif fixé forfaitairement pour l’ensemble d’un dossier et d’une procédure d’un commun accord avec le client.

Ils peuvent aussi être fixés par un tarif horaire d’un commun accord avec le client.

Il existe différentes modes de calcul de l’honoraire

Il peut tout d’abord être évalué au temps passé en fonction du tarif horaire de l’Avocat en charge du dossier qui sera multiplié par le
nombre d’heures effectivement consacré à l’accomplissement de la mission.

Il peut également être l’objet d’un forfait évalué et fixé en fonction de la difficulté et des aléas prévisibles de l’intervention. L’honoraire forfaitaire offre l’avantage pour le client de savoir précisément ce que lui coûtera son dossier, ce qui en fait un mode de calcul particulièrement adapté aux procédures judiciaires, le forfait de base incluant toutes les diligences obligatoires et nécessaires jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

Dans l’hypothèse d’une procédure longue et difficile, pouvant donner lieu notamment à des incidents de procédure, à l’initiative de l’une ou
l’autre des parties à l’instance, à de nombreuses conclusions et répliques à l’adversaire, il est parfois préférable d’adapter un système
mixte avec un montant forfaitaire pour les prestations prévisibles dès l’origine et un tarif horaire pour les éventuelles diligences complémentaires qui s’avéreraient indispensables suite à une évolution et une complication du litige.

Il est aussi possible de fixer, en plus de la rémunération de base des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, sous la forme d’un pourcentage préalablement déterminé, en accord avec le client, sur les sommes effectivement et irrévocablement obtenues à l’encontre l’adversaire, permettant ainsi au client de supporter un honoraire fixe moins important que celui qui aurait pu être facturé au temps passé ou forfaitairement.

Convention d’honoraires obligatoire depuis la loi dite MACRON :

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il s’agit d’un contrat préalable qui fixe les conditions de rémunération de l’Avocat.
Des réductions peuvent être consenties en fonction de la situation personnelle du ou des clients.

Textes de références

  • Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
  • Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocata
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le tableau ci-après fixe les barèmes des honoraires ainsi que ceux des débours internes au Cabinet.

ID Tarif

Honoraires

Prix unitaire

1

Demande de provision 250,00 € de l'heure (en centièmes d'heures)
pouvant comprendre : - Honoraires, rendez-vous, étude du dossier,
recherches, rédaction des actes, correspondances, télécopies,
consultations écrites, audiences. - frais de dossiers

250,00 €

2

Rendez-vous Cabinet 250,00 EUR/heure

250,00 €

3Rendez-vous extérieur 250,00 EUR/heure250,00 €

4

Recherches et études 250,00 EUR/heure

250,00 €

5

SMS rédaction 250,00 EUR/heure

250,00 €

6

Études écritures adverses 250,00 EUR/heure

250,00 €

7

Étude du dossier 250,00 EUR/heure

250,00 €

8Études pièces adverses 250,00 EUR/heure250,00 €
9Étude diverses solutions 250,00 EUR/heure250,00 €
10Étude stratégie à suivre 250,00 EUR/heure250,00 €
11Rédaction actes juridiques/judiciaires 250,00/h250,00 €
12Dossier plaidoirie 250,00 EUR/heure250,00 €
13Audience Préparation 250,00 EUR/heure250,00 €
14Audience plaidoirie 250,00 EUR/heure250,00 €
15Audiences renvoi 250,00 EUR/heure250,00 €
16Consultation écrite/orale 250,00 EUR/heure250,00 €
17Correspondances rédaction 250,00 EUR/heure250,00 €
18E-MAIL/SMS Rédaction 250,00 EUR/heure250,00 €
19Temps téléphone appels reçus/donnés 250,00 EUR/heure250,00 €
20Formalités extérieures Palais 100,00 EUR/heure100,00 €
21Numérisation/bureautique 100,00 EUR/heure100,00 €
22Temps trajet transports 100,00 EUR/heure100,00 €
23Lecture E-MAIL/SMS, correspondances, télécopies, documents etc. reçus 250,00 EUR/heure250,00 €

Les tarifs débours

ID tarifs

Débours

Prix unitaire

3

Correspondance forfait enveloppe + timbres 6,00 Euros                                                          

6,00 €              

10

Indemnité kilométrique année 0,56 Euros

0,56 €

11

Laser et copie couleur 0,76 Euros0,76 €

12

Laser et copie noir et blanc 0,23 Euros

0,23 €

13Tél. local 0,04 EUR/mn0,04 €
14Téléphone DOM TOM 0,27/mn0,27 €
15Téléphone international 0,23/mn0,23 €
16

Téléphone national 0,09/mn

0,09 €

17

Téléphone Orange et SFR 0,15/mn

0,15 €

18

Envoi de télécopie forfait 3,80 Euros

3,80 €

19

Télécopies reçues forfait 1,50 Euros

1,50 €

20Banques données juridiques forfait 50,00 Euros50,00 €
21Droit de plaidoirie 13,00 Euros13,00 €
22Timbre fiscal acte d'appel 225,00 Euros225,00 €
23Timbres fiscaux saisine juridictions 35,00 Euros35,00 €
24Significations Actes du Palais 1,34 Euros1,34 €
25Frais d'archivage forfait 50,00 Euros50,00 €
26Constitution dossier Frais forfaitaires 50,00 Euros50,00 €
27

R.A.R. POSTE

28

Chronopost

29

Enregistrement et timbres fiscaux

30

Frais actes et formalités

31

Hôtel

32

Autoroute péages

33

Parking stationnement

34

Avion train bus tramway voiture de location taxis

35

FORFAIT RPVA

10,00 €

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