LES DOMAINES D’INTERVENTION
1) DROIT PUBLIC ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Contentieux administratif
- Responsabilité de l’administration
- Recours pour excès de pouvoir
- Assistance et défense des usagers des services publics administratifs et industriels et commerciaux
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique
- Droit de l’urbanisme: approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
- Fonction publique: réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Droit électoral: assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Droit public européen et communautaire; circulation des biens, personnes et capitaux
- Contentieux du domaine public et des autorisations administratives
2) DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Droit des collectivités locales et assistance juridique des entités territoriales
- Contentieux partenariat public-privé
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique
- Droit électoral: assistance à organisation élections professionnelles, contentieux des élections professionnelles et politiques
- Contentieux de l’inscription sur les listes électorales et contestations du résultat des élections,
- Contentieux du domaine public et des autorisations administratives
- Fonction publique: réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
- Droit de l’urbanisme: approche, conseil et représentation en justice lors des contentieux
3) DROIT DE LA SANTÉ ET DOMMAGE CORPOREL
- Responsabilité des établissements et des professionnels de santé
- Accident de la vie : agression, accident de la route, accident médical, sportif
- Contentieux des médicaments dangereux
- Optimisation du rapport évaluation du préjudice / indemnisation de l'accident
- Défense des victimes d’un accident et réparation du préjudice corporel
- Assistance lors de l'expertise médicale d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
- Conseil et prise en charge de la procédure d'indemnisation suite à un accident
- Contentieux commerciaux, propriété intellectuelle, pénal
- Conseil et accompagnement sur les questions d’autorisations sanitaires
- Coopération et réseaux de santé (GCS (groupement de coopération sanitaire), GIE: groupement d’intérêt économique), pôles de santé, accords public-privé)
- Négociation de partenariats privés et public-privé (laboratoires, hôpitaux, institutionnels)
- Structures d’exercices et contrats d’exercices en droit de la santé et droit médical
- Droit des marques et des brevets
4) DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
- Contentieux de la violation des règles de la protection de l’environnement
- Contentieux des produits chimiques nocifs à l’environnement et à la santé humaine
- Droit des énergies renouvelables et non renouvelables
- Contentieux des pollutions, risques et nuisances
- Contentieux des catastrophes naturelles, technologiques et industrielles
- Implantation des antennes téléphoniques
- Ondes téléphoniques nocives
5) DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION
- Recours contre une saisie sur un compte bancaire
- Contentieux en matière de carte bancaire
- Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
- Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
- Demande de suspension de paiement d'un prêt
- Défense des cautions
- Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
6) DROIT DES ASSURANCES
- Contentieux des contrats et des dommages
7) PROCÉDURES CIVILES D’EXECUTION, DROIT DES GARANTIES, DES SURETES ET DES MESURES D'EXÉCUTION.
- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Fiducie
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Contentieux des saisies mobilières et immobilières
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance
- Exécution des jugements
- Assignations en justice
- Référés et procédures d'urgence
- Voies de recours et appel
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI …)
- Requêtes et injonctions
8) DROIT DES TRANSPORTS
- Droit social du transport: temps de travail temps de conduite, sécurité
- Droit aérien et contentieux du secteur aéronautique et conflits salariaux
- Transport routier: rédaction contrats, contrats de commissions, contrats logistiques et conflits salariaux
- Droit maritime et droit fluvial: assistance armateurs, courtiers et agents d’assurance
- Contentieux des transports ferroviaires et des conflits salariaux
- Saisies conservatoires et actions en mainlevée, hypothèques et privilèges maritimes
- A participé à la rédaction des contrats d’affrètements pour les vols spéciaux de l'avion supersonique CONCORDE.
- Contentieux du permis de conduire.
9) DROIT IMMOBILIER ET URBANISME
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
- Baux commerciaux: conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Baux d’habitation: rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé …
- Droit de l’expropriation, DIA (Déclaration d'intention d'aliéner), régularité du droit de préemption
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
10) DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles
- Divorce: consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Procédures en responsabilité civile: indemnisation pour faute, dommages-intérêts
- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
11) DROIT DU TRAVAIL ET SOCIAL
- Congé maternité, congé parental; Harcèlement moral et sexuel au travail
- Procédures disciplinaires, avertissements, mises à pied, absences, retards
- Conseils, défense et assistance devant le Conseil des Prud'hommes
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
12) DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation
- Élaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Fonds de commerce et baux commerciaux
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats
- Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
13) DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES, DE L'INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP
- Rédaction de règlement de jeux-concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Élaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Rédaction CGV (conditions générales de ventes), CGU (conditions générales d'utilisation) et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Nouvelles technologies
14) DROIT BANCAIRE ET BOURSIER
- Droit bancaire et financier: contentieux bancaires, opérations de financement
- Droit boursier: introduction en bourse, émission de titres, OPA …
- Fusions et acquisitions: audit, restructurations, scissions, apports partiels d’actifs, T.U.P. (transmission universelle de patrimoine).
15) DROIT DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS
- Assistance à la création d'une association ou une fondation
- Fondation d'utilité publique, fondation d'entreprise, fondation partenariale et universitaire
- Fundraising (Le fundraising, ou collecte de fonds, est un processus de sollicitation et de collecte financière sous forme de dons particuliers, d’entreprises, de fondations ou d’organismes gouvernementaux. L’objectif est de mobiliser des ressources privées au service d’organisations et de causes d’intérêt général), fonds de dotation et financement des associations et fondations
- Conseil dans le choix de la structure juridique la plus adaptée
16) DROIT DES SOCIÉTÉS
- Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
- Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
- Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
- Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitées, anonymes simplifiées …
- Accompagnement juridique: audit, tenue des PV d’AG, approbation des comptes
- Opérations de fusions-acquisitions, restructurations, et missions de due diligence
- Accompagnement social et fiscal des dirigeants
- Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM…)
17) DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
18) DROIT DES ENERGIES
- Energies renouvelables
- Energies fossiles et nucléaires
- Gazoducs et oléoducs
- énergies hydrauliques
- Nouvelles technologies
